Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements payants souscrits par un commerçant professionnel auprès de Carnet (voir mentions légales), tels que présentés sur la page tarifs.

Carnet propose trois formules (Essentiel, Pro, Business), facturables mensuellement ou annuellement, aux tarifs affichés sur la page tarifs au moment de la souscription. Ces tarifs sont indicatifs et susceptibles d'évoluer ; toute évolution est annoncée avant application et ne s'applique pas rétroactivement à un abonnement déjà en cours.

La souscription s'effectue depuis l'espace commerce du commerçant. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers, par carte bancaire. Le premier prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

Les abonnements sont sans engagement de durée. Le commerçant peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours, sauf disposition légale contraire.

Les abonnements Carnet s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs ne s'applique pas.

En cas d'échec de paiement à une échéance, Carnet peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du compte concerné jusqu'à régularisation, après en avoir informé le commerçant.

Carnet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service payant, sans garantie de résultat commercial pour le commerçant. La responsabilité de Carnet ne saurait excéder les sommes effectivement versées par le commerçant au titre des douze derniers mois.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.